FAQ sur les réductions de taxes désormais disponible

Nouveau guide visant à aider les petites entités et les micro-entités à bénéficier des réductions de taxes

L'OEB a publié une série complète de questions fréquemment posées visant à aider les utilisateurs avant l'entrée en vigueur, le 1^er avril 2024, d'un nouveau système de taxes, qui introduit des réductions de taxes pour les micro-entités ainsi que d'autres mesures. Cette foire aux questions (FAQ) accompagne les instruments juridiques publiés au Journal officiel et guidera les utilisateurs dans leur demande de réduction, fournira des détails sur les conditions pour avoir droit aux réductions et décrira le fonctionnement du nouveau système.

Dans le cadre des nouvelles mesures, les entités innovantes qui ont besoin d'un soutien financier pour accéder au système du brevet européen bénéficieront d'une réduction de 30 % de toutes les taxes principales dans la procédure de délivrance des brevets, à condition qu'elles aient déposé moins de cinq demandes au cours des cinq dernières années. Ces mesures bénéficieront aux micro-entreprises, aux personnes physiques, aux organisations sans but lucratif, aux universités et aux organismes de recherche publics.

La FAQ sera suivie d’une mise à jour de la section "Êtes-vous novice en matière de brevets ?" de notre site Internet et d’un nouveau formulaire 1011, qui sera mis à la disposition des utilisateurs avec l’entrée en vigueur de la nouvelle politique en matière de taxes.

Vers un système plus simple et plus accessible

Les réductions de taxes font partie d’un ensemble de mesures qui entreront en vigueur le 1^er avril 2024 pour simplifier le système de taxes, créer des incitations à poursuivre la numérisation et garantir la viabilité financière de l’Organisation. Ces modifications complètent le soutien déjà fourni par l'OEB aux demandeurs de petite et moyenne taille, comme la compensation forfaitaire des coûts de traduction liés au brevet unitaire.